Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE P ст. ANNEXE art. 12
ANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
12. Défaillance du transporteur au chargement
En cas de rendez-vous, tel que défini à l'article 2.6 ci-dessus :
- si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
- si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable après le moment convenu pour la mise à disposition du véhicule si le retard risque d'entraîner un préjudice grave.
Ссылается на
- Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE P ст. 2.6